Conditions générales de vente CGV

1. Points généraux
2. Offre
3. Prix
4. Moyens de paiement
5. Conditions de paiement et réserve de propriété
6. Commandes
7. Livraisons et livraisons partielles
8. Risque dû au transport, dégâts dûs au transport et garantie de transport
9. Reprise et échange
10. Emballage d'origine
11. Non-applicabilité de la garantie légale / dispositions de garantie
12. Réparations
13. For juridique, droit applicable

Pour toute demande d'information, la Société Framico - Frank Miller est à la disposition par courrier électronique dans la rubrique : Contact
Toutes les demandes d'information sont traitées par la Société, tous les jours du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 19h.

Information sur notre société:

Framico Sàrl / INTOVA SUISSE
Chemin de Savoie 9
1296 Coppet
Suisse / CH

1. Points généraux
1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre Framico Sàrl (appelé aussi www.intova.ch / www.seashell-shop.ch / www.intovatec.ch / www.photoplongée.ch / www.appareil-photo-etanche.ch / www.unterwasserkameras.ch / www.underwatercameras.ch / www.divingstore.ch) et ses clients.
1.2. Des accords divergents ne sont valables que s'ils ont été approuvés par écrit par Framico Sàrl.

2. Offre
2.1. Les offres du magasin en ligne www.intova.ch sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. La confirmation par e-mail et la livraison des marchandises sont déterminantes pour la commande. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants.
2.2. Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, etc. sont fournis sans garantie sur le site du magasin en ligne www.intova.ch. Les spécifications valides du fabricant sont déterminantes au moment de la livraison.
2.3. Les données détaillées sur les produits proviennent de www.intova.ch ou d'autres fournisseurs et peuvent être utilisées exclusivement par www.intova.ch. 
2.4. www.intova.ch n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes.

3. Prix
3.1. Tous les prix de www.intova.ch s'accordent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix nets sont indiqués en Francs Suisses et Euros. Pour les commandes envoyées hors CH, la TVA de 7,7% est automatiquement déduite.
3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d'emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément.
3.3. La date de la commande est déterminante pour la fixation du prix. Les modifications des prix pendant l'exécution de la commande ne sont pas prises en compte.
3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes de frappe.
3.5. www.intova.ch peut modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
3.6. Le prix de vente ne comprend pas de prestations de conseil ni d'assistance technique.

4. Moyens de paiement
4.1. www.intova.ch accepte comme moyens de paiements les cartes de crédit, Paypal, le virement bancaire et Postfinance (Suisse uniquement).
4.2. Lors d'un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. www.intova.ch peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.
4.3. www.intova.ch facture les frais de rappel ou de renvoi.
4.4. En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 5 jours calendaires, faute de quoi www.intova.ch peut annuler la commande.
4.5. www.intova.ch se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations des clients à des tiers. www.intova.ch peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1. Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d'un achat, www.intova.ch peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu'à ce que la totalité de la créance ait été réglée.
5.2. Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, www.intova.ch peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). www.intova.ch a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.
5.3. www.intova.ch peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.
5.4. Les produits livrés par www.intova.ch restent la propriété de www.intova.ch jusqu'à ce que la totalité du montant de l'achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de www.intova.ch. Le client s'engage à prendre bien soin des produits tant qu'ils sont la propriété de www.intova.ch.

6. Commandes
6.1. Les commandes peuvent être passées exclusivement sur notre site Internet. Les commandes par téléphone ou par écrit sont exclues.
6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu'avec l'autorisation de leur représentant légal.
6.3 Pour les commandes effectuées ce sont les conditions générales de vente de www.intova.ch qui sont valables.

7. Livraisons et livraisons partielles
7.1. Les livraisons se font toujours par la poste Suisse. Les marchandises commandées peuvent, seulement avec accord préalable, être enlevées directement par le client chez www.intova.ch.
7.2. www.intova.ch confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.
7.3. Les délais de livraison indiqués par www.intova.ch sont fournis à titre indicatif. Il ne s'agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l'échéance d'un délai supplémentaire d'au minimum 60 jours qu'il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
7.4. www.intova.ch peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu'il n'en résulte de conséquences financières.
7.5. www.intova.ch peut procéder au besoin à des livraisons partielles.
7.6. www.intova.ch peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l'étage ni dans l'appartement du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l'appréciation de l'entreprise de transport en question.
7.7. www.intova.ch n'élimine pas les vieux appareils.
7.8. www.intova.ch ne propose aucun service d'installation.

8. Risque dû au transport, dégâts dûs au transport et garantie de transport
8.1. La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. Celle-ci dispose cependant d'une couverture limitée de l'assurance de transport.
8.2. Le client s'engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.
8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l'emballage original doivent être conservées jusqu'à l'approbation écrite de la société de transport ou de www.intova.ch.
8.4 Le client obtient à la conclusion de la commande, une garantie de transport pour les dégâts dus au transport et les pertes dues au transport. Est assuré le dommage effectivement causé sur l'itinéraire de l'envoi, et au maximum la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit exclusivement à réparation des vices resp. à l'échange (livraison de remplacement) ou à dédommagement en cas de dépréciation. La décision quant à la réparation ou à l'échange d'un appareil est du ressort de www.intova.ch. Les dommages à la marchandise livrée doivent être signalés par e-mail à www.intova.ch dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamations, toutes les pièces de l'emballage original doivent être conservées.
8.5 Une souscription ultérieure à une garantie de transport n'est pas possible.
8.6 Les marchandises envoyées directement par le client en réparation, sans avoir été signalées à www.intova.ch, ne peuvent pas être traitées ultérieurement par la garantie de transport.

9. Reprise et échange
9.1. En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises.
9.2. La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l'accord écrit de www.intova.ch. Dans ce cas, le client reçoit de www.intova.ch un numéro une adresse pour le renvoi.
9.3. Les marchandises doivent être renvoyées dans l'emballage original, au complet avec tous les accessoires et en y joignant la quittance d'achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.
9.4. Concernant les renvois non convenus avec www.intova.ch , www.intova.ch est en droit d'exiger une indemnité du client.
9.5. Les marchandises renvoyées sans l'emballage original, de manière incomplète, avec des accessoires manquants ou à une adresse erronée seront renvoyées au client. Dans ce cas, www.intova.ch facture une indemnité au client pour le traitement supplémentaire nécessité.

10. Emballage d'origine
10.1. L'emballage d'origine garantit une protection optimale de la marchandise. Dans la mesure du possible, l'emballage d'origine doit être conservé. En cas de réparation, l'appareil doit être envoyé avec tous les accessoires dans l'emballage original. A défaut de celui-ci, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport.

11. Garantie légale / dispositions de garantie
Dans les limites autorisées par la loi, www.intova.ch décline toute responsabilité au titre d'obligation de garantie légale du vendeur, laquelle est remplacée par les dispositions suivantes.
11.1. Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez www.intova.ch. Le client dans le territoire Suisse / CH fait valoir la réparation ou garantie directement chez www.intova.ch. Le client hors du territoire Suisse / CH doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant.
11.2. La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.
11.3. En règle générale, les dispositions de garantie du fabricant se bornent exclusivement à la réparation ou à l'échange (appareil de rechange) de l'article défectueux, à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts causés par les éléments naturels, par l'humidité, les dégâts dûs aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, ainsi que les interventions ou modifications non conformes sur l'appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d'usure, piles, accumulateurs et les pièces du boîtier. La décision de réparation ou d'échange d'un appareil revient en règle générale au fabricant. L'échange d'un appareil n'a pas pour effet de renouveler la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n'a pas droit à un appareil de remplacement. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. L'appareil ou les pièces remplacés deviennent la propriété du fabricant. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie. Sous réserve de dispositions divergentes du fabricant du produit.

12. Réparations
12.1. Le client dans le territoire Suisse / CH fait valoir la réparation ou garantie directement chez www.intova.ch. Pour les réparations hors du territoire Suisse / CH, le client s'adressera directement au centre de service désigné par le fabricant.
12.2. Les appareils doivent être renvoyés dans l'emballage original, avec tous les accessoires. A défaut de l'emballage d'origine, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport. Les frais de port sont à la charge du client. En cas d'emballage inapproprié, la société logistique mandatée peut refuser l'enlèvement de la marchandise.
12.3. Si le client envoie par erreur un appareil à réparer à www.intova.ch, un forfait administratif de CHF 50.- lui sera facturé en plus des éventuels frais de réparation.

13. For juridique, droit applicable
Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal d'arrondissement de Fribourg / FR est le tribunal compétent exclusif. Seul le droit Suisse est applicable.